Depuis plusieurs années les lois et amendements autour du marché de l’immobilier Français se multiplient afin de rendre à tous l’ascension à la propriété possible. La loi Lagarde puis la loi Hamon et la loi Sapin II ont permit aux ménages de faire des économies sur leur assurance emprunteur. En effet depuis la loi Sapin II, il est possible de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat et ainsi réduire ses dépenses en faisant jouer la concurrence. Mais savez-vous ce que nous réserve le nouveau gouvernement à ce sujet pour janvier 2018 ? Focus sur comment résilier son assurance emprunteur au 1er janvier 2018.
Résilier son assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin :
La loi Bourquin (Projet de Loi Sapin 2- article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient amender la loi Hamon) est un amendement de la loi Hamon. Cela permet aux emprunteurs de ne plus être obligés de négocier le montant des cotisations d’assurance lors de la signature du crédit, et de pouvoir changer facilement de contrat si celui souscrit auprès de leur banque ne leur conscient pas : « 85 % des emprunteurs se sentent encore obligés de contracter l’assurance groupe proposée par leur banque » explique un courtier IDEALTAUX en Hauts-de-France.
Cette mesure devrait permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur contrat d’assurance, en les autorisant à pouvoir choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de garanties.
Elle concerne tous les types d’achats immobiliers :
- Prêt Immobilier pour l’achat :
- d’un résidence principale
- d’une résidence secondaire
- d’un investissement locatif
- d’une construction
- de travaux dépassant un montant de 75000€
- Prêt professionnel uniquement s’il a un usage d’habitation
Et sous les conditions suivantes :
- Respecter le principe d’équivalence des garanties
- Résilier avec un préavis d’au moins deux mois
Quel est le rôle de la banque ?
La banque se chargera elle-même de résilier l’assurance-groupe initiale. Grâce à la procédure suivante :
- La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).
- Si la banque venait à refuser le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et sera remboursé des éventuelles primes prélevées. Pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.
Si vous avez des questions ou envies de sauter dans le grand bain, les équipes d’expert en financement d’IDEALTAUX sont à votre écoute. Faites des économies sur votre contrat d’assurance avec IDEALTAUX !
IDEALTAUX
Résilier son assurance emprunteur / Courtier en crédit / Prêt immobilier
