Frais de notaire, ce qui change en mai…

Conformément aux objectifs de la loi Macron du 26 août 2015, la nouvelle tarification des frais de notaires est entrée en vigueur le 1er mars 2016, avec une application aux prestations effectuées du 1er mai 2016 au 28 février 2018.

Pour les particuliers, quelle sera la portée de ces modifications tarifaires précisées dans le décret du 26 février 2016 ?

Cette nouvelle tarification concerne la rémunération du notaire perçue lors des ventes immobilières, des constitutions d’hypothèque, des donations, des contrats de mariages, des actes notariés successoraux, des déclarations de succession par exemple. Toutes les prestations concernées sont énumérées dans le décret n°2016-230 du 26 février 2016. Les interventions qui ne figurent pas dans cette liste (baux commerciaux, consultations juridiques…) sont tarifées librement et pour eux rien ne change.

Les nouveautés

* La baisse des émoluments des notaires est de 1,33% pour les actes de ventes immobilières, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour ceux de notoriété, 1,36% pour les déclarations de succession. Pour le particulier, qui réalise une vente immobilière la baisse sera minime.

* Pour les transactions immobilières, le montant de ces émoluments ne pourra plus dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation, avec un plancher de 90 euros minimum. .  « Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien. » ont précisé les ministres de la justice et de l’économie, le 28 février dernier.

Calcul des frais de Notaire

Source : http://www.lerevenu.com