ACTE AUTHENTIQUE

Acte juridique rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d’un notaire.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Contrairement à l’acte authentique ou notarié, l’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans intervention d’un notaire, huissier de justice ou tout autre officier public.

ACTE DE VENTE

L’acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C’est le dernier acte avant l’acquisition définitive du bien immobilier par l’acheteur. Mais il est soumis à des règles strictes et doit être authentique ou notarié (rédigé et signé par un notaire). Lors de l’acte de vente, il est débloqué le prêt immobilier mise en place par la banque.

ADI

C’est une assurance obligatoire qui garantit la banque dans le paiement de son prêt immobilier en cas de décès ou d’invalidité totale ou partielle de son emprunter. En effet, durant le remboursement du crédit immobilier qui peut durer plusieurs dizaines d’année, des changements sur le plan de la santé de l’emprunteur peuvent apparaître. Ces risques doivent être couvert par une assurance deces-invalidité. En cas d’invalidité permanente ou temporaire, l’assureur prendra en charge le remboursement du prêt immobilier (faire attention au délai de carence dans les assurances). Cette assurance confère ainsi une sécurité à l’emprunteur et à ses proches pendant le remboursement du crédit immobilier.

Généralement lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre courtier ou votre banquier doivent prendre la liberté de vous indiquer sur ces formalités.

AMORTISSEMENT

Remboursement planifié du capital du prêt immobilier selon un calendrier déterminé, en une ou plusieurs fois. L’amortissement du prêt immobilier peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l’échéance du crédit in fine. Voir « Crédit in fine ». Ainsi, dans le prêt immobilier amortissable, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les prêts immobiliers à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.

APPEL DE FOND

Dans le cadre d’une VEFA (vente en état futur d’achèvement) et donc d’une construction d’un bien immobilier, le paiement du prix au vendeur (constructeur ou promoteur) se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux. A chaque avancement, l’établissement prêteur débloque les fonds nécessaires à l’avancement, et après validation de l’architecte. Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l’acquéreur. légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l’achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d’eau), et 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison.

APPORT PERSONNEL

Souvent, un apport personnel est souhaitable voire exigé par les banques lors de la demande du prêt immobilier. C’est la part de disponibilité financière que vous utilisez pour votre projet immobilier. L’apport personnel peut être constitué de liquidités (économies personnelles, épargnes, livrets), de la plus value sur la revente d’un précédent bien immobilier, d’un plan épargne entreprise ou d’un prêt épargne logement, prêt 0%, prêt 1% logement ou prêt fonctionnaire et de dons ou de prêt familiaux. Cette somme sert à financer une partie de l’investissement immobilier, à compléter le prêt immobilier demandé pour un des deux co-indivisaires, ou à couvrir les frais de notaire et de garantie. Plus l’apport personnel est important, moins le crédit immobilier sera onéreux.

ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ

Obligatoire pour contracter un crédit immobilier, cette assurance prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d’accident conduisant au décès ou à une invalidité définitive, permanente, totale ou partielle, interdisant tout travail.

ASSURANCE PERTE D’EMPLOI

Non obligatoire, l’assurance perte d’emploi compense la perte de revenus de l’assuré et lui garantit temporairement le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage. Attention, certaines sont chères et les critères ne sont pas toujours intéressants. Cette assurance perte d’emploi peut être contractée après l’obtention du crédit immobilier, ce qui n’est pas le cas de l’assurance décès invalidité.

AVIS D’ÉCHÉANCE

Document dans lequel il est indiqué à l’assuré ou à l’emprunteur le montant et la date de la cotisation exigible pour l’assureur ou la banque émettrice du crédit immobilier.

BAIL

Contrat par lequel un propriétaire confère à un locataire le droit d’utiliser un bien immobilier selon un certain prix et une certaine durée.

BIEN IMMOBILIER

Les appartements, les maisons, les terrains, les domaines sont dénommés à immeubles à et sont donc considérés comme des biens immobiliers.

CADASTRE

Les communes mettent à disposition une documentation qui fait état des propriétés bâties et non bâties sur l’ensemble du territoire français. Cette documentation est disponible en mairie. Lorsque vous contractez un prêt immobilier, le notaire en charge de la vente doit se renseigner auprès du bureau des hypothèques et si besoin, au registre cadastral avant d’enregistrer votre crédit immobilier et donc votre acquisition.

CAPACITÉ D’EMPRUNT

C’est le montant maximum des mensualités que l’emprunteur est capable de rembourser pour son prêt immobilier. La capacité d’endettement doit correspondre à environ un tiers des revenus de l’emprunteur. Les banques n’acceptent usuellement que les crédits immobiliers ne dépassant pas 33% des revenus de l’emprunteur. Mais elles font des exceptions lorsque l’apport personnel est très important ou que le résiduel de revenus (revenu – charge), après paiement des mensualités du prêt immobilier à venir, est également important.

CAPITAL

C’est la somme d’argent dont vous avez besoin pour votre crédit immobilier, hors d’intérêt de prêt.

CO-EMPRUNTEUR

Personne qui contracte le crédit immobilier conjointement avec un autre emprunteur. Ils signent ensemble les différents actes juridiques et se partagent le remboursement des mensualités du crédit immobilier. Le plus souvent, le co-emprunteur est le mari ou l’épouse, mais il peut également être un parent ou un ami, un associé co-contractant au crédit immobilier. Le co-emprunteur est tenu indéfiniment et solidairement au paiement du prêt immobilier au même titre que l’emprunteur.

COMPROMIS DE VENTE

Ce n’est pas un contrat définitif mais un avant contrat signé en sous seing privé ou devant un notaire. C’est une promesse de vente synallagmatique. Acte à partir duquel un vendeur et un acheteur manifestent leur volonté de vendre et d’acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Cet acte doit être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation pour l’acte sous seing privé et d’un délai de réflexion pour l’acte devant notaire de 7 jours. Cet acte indique fréquemment des conditions suspensives, telle que l’obtention d’un crédit immobilier par l’acquéreur pour payer le prix au vendeur. En effet, dès lors que l’acquéreur doit avoir recours à un prêt immobilier, il est indiqué dans le compromis de vente, le montant du prêt immobilier, le taux maximum pour le prêt et le délais (généralement de 45 jours) pour obtenir ce prêt. L’obtention du prêt immobilier lève la condition suspensive et la vente devient obligatoire. Si l’acquéreur a obtenu son crédit immobilier tel que défini dans cet acte et qu’il se rétracte, il perd la somme d’argent qu’il a mis sous séquestre. Enfin, comme indiqué précédemment, la condition d’obtention de prêt immobilier est régulièrement assortie d’un taux et d’une durée. Il s’agit de ne pas indiquer dans la promesse un taux trop élevé ou une durée trop longue, car l’acquéreur se devra d’obtenir un prêt immobilier à des conditions exorbitantes pour réaliser son achat.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Réserves insérées dans le compromis de vente, généralement l’obtention d’un prêt immobilier à l’acheteur par la banque dans les délais. « Voir compromis de vente »

CONTRAT GROUPE

Les banquiers et les compagnies d’assurance négocient des contrats pour assurer les emprunteurs sur leur prêt immobilier ; ce contrat groupe s’oppose à la délégation d’assurance.

CONTRAT DE RÉSERVATION

Par ce précontrat, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plans et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif. L’acheteur a une semaine pour revenir sur le contrat de réservation.

COÛT DU CRÉDIT IMMOBILIER

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, il faut bien identifier tous les coûts du crédit afin de déterminer le Taux effectif global de votre crédit immobilier. Les différents coûts sont les suivants : intérêts du prêt, frais divers, frais de dossiers, primes d’assurance supportés. Le coût total du crédit immobilier est la différence entre le Capital emprunté et la somme remboursée à la banque à terme.

COÛT DU CRÉDIT

Le coût du crédit ou du prêt immobilier comprend la somme des intérêts ainsi que les frais d’assurances, de dossier et garantie, de notaire. Lorsqu’une demande de prêt immobilier est faite auprès d’une banque, cette dernière doit indiquer le coût de crédit qui des traduit par le Taux Effectif Global (TEG). Le coût de crédit ou du prêt immobilier comme indiqué précédemment, comprends les intérêts du taux nominal du prêt immobilier, c’est-à-dire du taux hors assurance. Il est calculé de la manière suivante : nombre de mois X mensualité hors assurance – capital emprunté = du prêt immobilier hors € x assurance. Exemple pour un prêt immobilier à 150.000 € sur 15 ans. Mensualité à 1080 €. Coût du prêt immobilier hors assurance : 1080 € x 180 mois (15 ans) – 150.000 € = 44.400 € A cela, il est ajouté le coût de d’assurance du prêt immobilier. Le taux d’assurance est généralement compris entre 0.15 % et 0.40 %. Le coût d’assurance est calculé de la manière suivante (dans le cas où il est sur le capital initial) : Taux d’assurance divisé par 12 X nombre d’unité par mille emprunté. Exemple : prêt immobilier à 150.000 € avec une assurance à 0.20 % : 0.20% / 12 x 1500 = 24.99 € par mois. Coût d’assurance si le prêt est sur 15 ans (180 mois) : 180 x 24.99 € = 4.498 €. Enfin, il faut intégrer les frais de garantie, de frais de dossier. Pour bien comparer son prêt immobilier, il faudra additionner ses différents coûts sans oublier de demander à la banque qui octroi ce prêt immobilier si la domiciliation de salaire est obligatoire et donc de demander le cas échéant les frais de tenue de compte.

CRÉDIT AMORTISSABLE

Contrairement au crédit in fine, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.

CRÉDIT COURT TERME

La durée de ce crédit est inférieure à 2 ans.

CRÉDIT LOGEMENT

Le Crédit logement garantit, il ne distribue pas de crédit immobilier. Son intervention ne peut avoir lieu que sur intervention d’un établissement préteur. Le crédit logement est un organisme de cautionnement ayant pour vocation la mutualisation des risques. Le Crédit Logement se distingue des autres sociétés de caution en permettant le remboursement des frais en fin de prêt.

CRÉDIT À LONG TERME

La durée de ce crédit est supérieure à 7 ans

CRÉDIT MODULABLE

C’est un crédit immobilier à taux fixe mais à partir duquel l’emprunteur peut modifier les mensualités (modulables) en fonction de l’évolution de ses rentrées d’argent et/ou des ses revenus. Attention : augmenter ou diminuer les mensualités influe sur la durée du crédit. Le crédit immobilier ne peut généralement dépasser 5 ans de plus que la durée initiale en cas de modulation à la hausse.

CRÉDIT À MOYEN TERME

La durée de ce crédit se situe entre 3 et 7 ans.

CRÉDIT PERSONNEL

Les opérations de prêt immobilier sont conclues dans les termes d’une offre préalable, remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. Ce type de prêt à la consommation est souscrit sans affectation précise. Ainsi, l’emprunteur est libre de décider l’affectation qu’il soit y attribuer. Le droit de la consommation protège le consommateur face au professionnel. Une offre préalable de contracter doit être présenté dans des formes précises, avec l’indication d’un délai de rétractation de 7 jours. Mais il n’est pas nécessaire que l’offre de prêt contienne les mentions obligatoires du contrat de crédit affecté à un projet précis. Il est remboursable selon un échéancier prévu à l’avance, dont le paiement est effectué par mensualité constante. Comme ce prêt est non affecté, en cas de rupture du contrat principale pour lequel le crédit est passé, le contrat de prêt personnel ne sera pas revu, et les mensualités resteront dues dans leur intégralité

LE CRÉDIT RELAIS

Le crédit relais sert principalement à profiter d’une avance de la banque avant que votre apport soit constitué par le produit d’une revente programmée d’un bien que vous possédez. Ce crédit relais vient donc compléter le prêt immobilier que vous demandez à titre principal. En effet, dans le cas où un acheteur vend son bien immobilier dans le but d’en acquérir un autre, la revente peut durer plus longtemps que prévu. Le crédit relais permet alors de ne pas laisser s’échapper le nouveau logement convoité, et de faire coïncider naturellement vente et achat des deux biens immobiliers.

CRÉDIT À TAUX FIXE

Gage de garantie, le montant des mensualités et la durée du crédit immobilier restent inchangés. L’emprunteur peut ensuite choisir entre différentes options : crédit à échéances constantes ou à échéances progressives (qui permet de reporter certaines échéances selon l’évolution des revenus du foyer ou de ses dépenses prévues ou soudaines comme une célébration familiale, un mariage, des vacances).

CRÉDIT À TAUX RÉVISABLE

Il est possible d’avoir un plafonnement du taux en cas de hausse de l’indice de référence et une possibilité de passage en taux fixe, sans frais supplémentaire, à tout moment. Attention : la variation du taux influe sur la durée et sur le montant de la mensualité si la variation est importante.

CRÉDIT À TAUX ZÉRO 0%

Voir rubrique. Dossier du crédit. Ce crédit immobilier est sans intérêt ! Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage. L’acquéreur n’étant pas propriétaire depuis moins de deux ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce crédit immobilier dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux. Nous contacter pour les modalités de l’emprunt.

CRÉDIT

Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les crédits peuvent avoir plusieurs destinations tel que le prêt immobilier, le prêt à la consommation ou autre.

LE CRÉDIT IN FINE

Pendant la durée du prêt, l’emprunteur ne paye que les intérêts du crédit immobilier. Le capital du crédit immobilier est remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt. Il est donc nécessaire de placer une somme d’argent sur une épargne de capitalisation qui rapporte des intérêts à l’emprunteur. Dans ces conditions, l’épargne constituée servira au remboursement du capital emprunté. Sur un crédit immobilier d’une durée de 15 ans, les banques demandent généralement un minimum de 30 % du capital pour reconstituer à terme le capital emprunté. Plus votre placement sera important (considéré comme un apport) et plus le taux concédé par la banque pour le crédit immobilier sera faible.

DÉBLOCAGE DE FOND

L’établissement prêteur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d’une vente en état future d’achèvement).

DÉCHÉANCE

Il s’agit de la perte du droit à indemnisation lorsque le bénéficiaire n’a pas respecté les termes d’un contrat prévoyant cette indemnisation. cela peut être des obligations afférentes à des déclarations tardives de sinistre, au changement de l’objet assuré en cours de contrat ou autre.

DÉFICIT FONCIER

II s’agit de l’excèdent des charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêt du crédit immobilier, charges du bien, assurances et autres) par rapport aux recettes foncières brutes perçues. ce déficit est imputable sur le revenu global du bénéficiaire dans certaines limites règlementaires. Au-delà la limite règlementaire, ce déficit peut être reportable sur les exercices des années suivantes. Le relevé complet des intérêts du crédit immobilier envoyé par la banque est à adresser à l’administration fiscale pour obtenir la déduction.

DÉLAI SCRIVENER / DÉLAIS DE RÉFLEXION

Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier. l’acquéreur doit donc attendre 10 jours à réception de l’offre de prêt immobilier pour la renvoyer, acceptée et signée, à la banque.

DÉLÉGATION D’ASSURANCE

C’est un contrat externe au contrat d’assurance de l’établissement prêteur (contrat groupe). pour des raisons de cherté du contrat d’assurance groupe des banques, certains emprunteurs ont recours à cette délégation d’assurance. ces emprunteurs peuvent être des personnes dont le risque d’assurance est faible (personne jeune, cadre, non fumeur..) ou dont le risque est très élevé, et qui ont recours à des assurances extérieures qui leur procurent des contrats à sur mesure. il est souvent souhaitable de comparer les assurances groupe des banques avec celles proposées à l’extérieur, et de bien comparer le taux de couverture de chacune (conditions générales et particulières) ainsi que le coût tarifaire avant d’y souscrire.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT

En début de crédit immobilier et en cas de capacité d’emprunt réduite de l’emprunteur, le différé d’amortissement permet de ne payer que les intérêts du crédit immobilier (en laissant temporairement de cété le remboursement du capital), afin de réduire les mensualités. attention, le différé d’amortissement n’est pas octroyé par toutes les banques.

DIFFÉRÉ TOTAL/FRANCHISE

Le différé total permet, en début de crédit immobilier de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l’organisme prêteur. la mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

DIFFÉRÉ TOTAL/FRANCHISE

Le différé total permet, en début de crédit immobilier de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l’organisme prêteur. la mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

DROIT DE MUTATION

Droits et taxes fiscales perçues par le notaire pour le compte de l’etat et des collectivités locales, lors de la signature d’un bien immobilier ancien. ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien immobilier.

ECHÉANCE/TERME

Date à laquelle le remboursement du crédit immobilier doit être effectué. La fréquence des règlements du crédit peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, prévue dans l’offre de prêt immobilier par la banque.

F.I.C.P.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. C’est la Banque de France qui tient ce fichier. En cas de fichage au F.I.C.P., il est difficile, voire impossible d’obtenir un crédit immobilier.

FRAIS D’AGENCE

Le montant de ces frais est libre, mais qui doit clairement être identifié par l’acquéreur du bien immobilier. Ils sont calculés, soit en pourcentage du prix de vente, soit en montant forfaitaire du bien immobilier. Afin de diminuer les frais de notaire, il est préférable de les exclure du prix de vente.

FRANCHISE/ DIFFÉRÉ TOTAL

Le différé total permet, en début de crédit de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l’organisme prêteur. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

FRAIS D’HYPOTHÈQUE

Lors de la signature de l’acte de prêt, le notaire prélève les frais, taxes, émoluments et honoraires.

HYPOTHÈQUE

Sûreté réelle qui garantie la banque dans le remboursement du crédit immobilier. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive. Cette garantie comporte des frais payés lors de sa mise en place, et de main levée (fin de l’hypothèque) lors du solde du prêt immobilier.

INTERDIT BANCAIRE

Une banque peut prendre cette mesure, avec l’aval de la banque de France, en cas d’incident de paiement telle que l’établissement d’un chèque sans provision, l’utilisation abusive d’une carte bancaire ou à la suite de plusieurs rejets de prélèvements. La Banque de France enregistre au fichier central « les interdits bancaires » afin que tous les établissements soient informés de la mesure. Il est possible de régulariser cette interdiction qui peut durer jusqu’à cinq ans.

INTÉRÊTS

Lorsqu’une banque octroi un crédit immobilier, celle-ci se rémunère en appliquant au capital des intérêts qui couvrent le risque qu’elle prend en prêtant aux particuliers. Chaque mois, les intérêts sont calculés par la multiplication du taux mensuel du crédit par le capital restant dû. Ces intérêts sont dégressifs dans le temps jusqu’à ce que le crédit immobilier soit totalement remboursé.

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

Entre le moment où la banque débloque les fonds nécessaires à l’achat du bien et l’instant où l’emprunteur commence le remboursement de son crédit immobilier, des intérêts peuvent être perçus par la banque. Ces intérêts sont payables sous forme de mensualités ou en différé.

LOI NEIERTZ

La loi Neiertz a été mise en place dans le cadre de la loi sur le surendettement. Cette loi a été instaurée pour prévenir le surendettement, accompagner sur le plan procédural les familles confrontées au surendettement et responsabiliser les établissements octroyant des prêts.

LOI SCRIVENER / DÉLAIS DE RÉFLEXION

Loi du 13 juillet 1979 qui prévoyant un délai obligatoire de dix jours de réflexion avant de renvoyer à l’établissement prêteur une offre de prêt immobilier.

OFFRE DE PRÊT

L’établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur ce document récapitulant toutes les clauses de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre de prêt. Ce document est réglementé et doit contenir des mentions légales, à savoir : le montant du crédit immobilier, la durée du prêt, le taux effectif global, la garantie etc…

P.A.S.

Prêt d’accession sociale. C’est un prêt attribué sous condition de ressource. Prêt règlementé par l’Etat

PÉNALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier (total ou partiel), l’établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser. Au terme de la loi du 1er juillet 1999, il ne peut être exigé de pénalités pour les causes suivantes: décès de l’emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle du ménage. Généralement, les banques acceptent d’offrir ces pénalités sauf en cas de rachat du crédit immobilier par une autre banque.

PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIER

Sûreté prise par le prêteur sur le bien financé en garantie du remboursement du prêt immobilier. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l’hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l’opération immobilière comprend, outre l’acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.

PRÊT

Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les prêts peuvent être pour divers objectifs tel que le prêt immobilier, le prêt à la consommation ou autre.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Le remboursement anticipé, partiel ou total, des échéances intervient le plus souvent (loi Scrivener du 13 juillet 1979) lorsqu’un client revend son bien ou dispose d’une forte rentrée d’argent qui lui permet de se débarrasser d’un coup du remboursement de son crédit immobilier. Mais les banques prévoient souvent des pénalités qui oscillent entre 0 et 3% du capital restant dû, qui la dédommagent de la perte des intérêts. Ces pénalités sont moindres lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier à taux révisable, déjà risqué pour l’emprunteur. Mais elles peuvent être relativement élevées dans le cas d’un crédit immobilier à taux fixe. Par ailleurs, ces pénalités ne s’appliquent pas dans certains cas de remboursements anticipés prévus par la loi de 1999 (décès de l’emprunteur ou de son conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur, du co emprunteur ou de son conjoint, changement de lieu de travail…). Le client présentant un bon dossier peut également faire pression sur la banque pour qu’elle ne lui applique pas de pénalités en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier.

RÉSIDENCE PRINCIPALE

Fiscalement, une résidence est considérée comme principale lorsqu’elle est occupée effectivement au minimum huit mois par an par le contribuable.

RÉSIDENCE SECONDAIRE

RACHAT DE CRÉDIT / PRÊT

Le rachat de prêt connu aussi sous le terme de rachat de crédit est devenu une pratique très populaire lorsque les taux bas étaient au plus bas. Se faire racheter son crédit c’est économiser sur le montant de ses mensualités. Le rachat de crédit intervient aussi lorsque l’emprunteur est surendetté et ne peut plus assurer ses mensualités trop fortes. L’opération consiste à regrouper les crédits (en plus du crédit immobilier, l’emprunteur possède à son actif plusieurs crédit consommation) en un seul avec une mensualité plus inférieure dans les capacités de l’emprunteur. Nous pouvons renégocier votre crédit auprès d’une autre banque afin de profiter principalement de : La réduction potentielle du taux d’emprunt, L’ajustement de la durée d’emprunt en fonction de votre projet, La baisse substantielle des nouvelles mensualités. L’opération consiste à faire racheter votre prêt par un autre établissement bancaire que celui dans lequel vous êtes actuellement. Nous mettons en relation les deux établissements bancaires et surtout nous négocions le taux avec le nouvel établissement. Avant de se lancer dans un rachat de crédit immobilier, il faudra comparer trois éléments : Coût du crédit avant et après opération, Coût de l’assurance avant et après opération, Coût de la nouvelle garantie à mettre en place, Addition des pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt. En effet, dans ce type d’opération, la banque actuelle appliquera généralement des pénalités pour remboursement anticipé du prêt. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à 3 % du capital restant dû. Il s’agira donc de faire une comparaison entre tous les frais qu’occasionnent ce rachat de prêt avec le coût de crédit immobilier que vous auriez dû payer en allant jusqu’au bout du crédit actuel. Généralement, le rachat de crédit est financièrement intéressant lorsqu’il est constaté une différence importante des éléments suivants : Différence de taux (au moins 1 %), Nombre d’années (au moins 8 ans), Capital restant dû assez important (critère subjectif selon l’économie à réaliser) À noter : la loi du 25 juin 1999 (nº 99-532, art.L312-21 du code de la consommation.) prévoit que le ménage ne paiera pas de pénalité si ce remboursement est dû à un changement de leurs lieux de travail ou par la cessation forcée de leurs activités professionnelles.

REGROUPEMENT DE CRÉDIT

Le regroupement de crédits consiste à regrouper plusieurs crédits de natures différentes (crédit immobilier, crédit consommation…) en un seul crédit. L’établissement prêteur contactera les différents prêteurs afin de solder les différents prêts.

S.C.I.

Société civile immobilière. C’est une société qui acquière des biens immobiliers

SURENDETTEMENT

Le surendettement intervient lorsque les mensualités du crédit immobilier sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l’amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l’organisme prêteur pour rééchelonner le prêt immobilier dans le temps.

TABLEAU D’AMORTISSEMENT

Dressé par l’organisme prêteur lors de l’offre de crédit immobilier, ce tableau indique mois par mois les étapes du remboursement jusqu’à la fin du crédit immobilier. Il détaille la répartition exacte du montant de chaque échéance, entre le capital, les intérêts et les primes d’assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.

TAUX D’INTÉRÊTS

Taux de rémunération de l’argent prêté. Il est fixé par l’organisme prêteur en fonction de la somme demandée, de la durée du prêt, des mensualités de remboursement du crédit immobilier et du risque pris par les créanciers.

TAUX NOMINAL

C’est le taux sec d’intérêts du crédit (sans frais de dossier, ni frais de notaire, d’assurance…). C’est un taux affiché qui sert de référence au calcul de la mensualité principale.

TAUX FIXE

Taux déterminé à l’origine du contrat du prêt et pour toute sa durée.

TAUX D’USURE

Taux maximal de rémunération de l’argent fixé par la Banque de France. Si le prêteur le dépasse, il commet un délit.